La force obligatoire du contrat (article 1103 du Code civil)
? Définition
La force obligatoire du contrat est la force attachée par la loi aux contrats légalement formés, en vertu de laquelle ce que les parties ont voulu dans le contrat s’impose à elles. Parce que le contrat est pourvu de la force obligatoire, il s’impose donc aux parties qui n’ont d’autre choix que de l’exécuter.

Les fondements du principe de la force obligatoire du contrat
Ce principe de la force obligatoire du contrat se justifie facilement, que ce soit d’un point de vue philosophique, moral ou économique.

?D’abord, d’un point de vue philosophique, la force obligatoire du contrat se justifie par la théorie de l’autonomie de la volonté. Selon cette théorie, l’Homme étant libre, il ne saurait s’obliger qu’en vertu de sa propre volonté. Autrement dit, seule la volonté serait source d’obligations. Dès lors, la force obligatoire du contrat repose sur la volonté des parties ; c’est parce qu’il a été voulu par les parties que le contrat est obligatoire.

?Ensuite, sur le plan moral, la force obligatoire du contrat se justifie par l’idée que la parole donnée doit être respectée (« pacta sunt servanda »).

⚠️Enfin, d’un point de vue économique, la société ne pourrait prospérer en l’absence de force obligatoire des contrats. En effet, les personnes concluent des contrats (et donc des relations économiques) parce qu’il existe une certitude dans leur réalisation. Sans cette certitude, les contrats perdraient leur raison d’être et les rapports économiques seraient inévitablement perturbés.

Source : https://fiches-droit.com/force-obligatoire-du-contrat

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Ce soir à 21h
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Débriefing sur l'huissier de justice

?Tous les trucs et astuces pour faire face à ces personnes.

?Le témoignage de Tony sur sa vidéo : https://t.me/clcinternational/839

?Faites comme ce couple formidable Caroline et Tony, préparez-vous, étudiez, connaissez vos droits.

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jim

Excellent procès d'un homme qui n'a pas de permis de conduire ni d'immatriculation
Il voyage librement.

Partager par limor ❤️

?Voici ce qu'il a demandé ?
Qui ai-je porté préjudice ?
Y a-t-il une partie lésée ?
Puis-je connaître la juridiction ?
Avez-vous prêté serment devant la Constitution ?

?À la fin, ils ont essayé de garder la caution, mais il a rétorqué que si les charges étaient abandonnées, ils devaient lui rendre sa caution.

Au revoir et merci.

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L'homme a comparu devant le tribunal administratif

1️⃣Pour conduite sans permis
2️⃣Pour véhicule sans plaques d'immatriculation
3️⃣Pour véhicule sans assurance

?Il a été acquitté parce qu'il avait pratiqué le droit commun. ???

⚠️Il existe deux Common Law, en français, on dit le droit commun.

1️⃣La Common Law des hommes et des femmes
2️⃣La Common Law militarisée, celle issue du droit maritime

Comment le savoir ?
Il suffit de demander à être jugé selon le droit commun des hommes.

?Continuez à apprendre avec nous
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Intervention de 4 serviteurs publics et de l'OPJ

Tony se présente en tant qu'homme.

?L'huissier affirme qu'il y a un titre exécutoire, mais il n'est ni tamponné ni signé par un juge.

?L’ussarf crée leur propre titre exécutoire, ce qui signifie qu'il est juge et partie.

?L'huissier affirme que l'ussarf est une autorité. Voir
?https://t.me/clcinternational/538

?Le préjudice ou le crime signifie que vous avez tué, blessé ou fait du tort à un autre homme. Qui a-t-il blessé ? Personne.

?Le tour de passe-passe, ils établissent une contrainte, puis au bout de 15 jours, elle comportera tous les effets d’un jugement.
Selon l’agent le juge n’est pas obligatoire, cela ne s'appelle-t-il pas une dictature ?

?Le statut de commissaire de justice est abrogé depuis 2016
Par l'article 24 de l'ordonnance n° 2016-728 qui renvoie à l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945.

⚠️Cela signifie qu’elle n'a pas le pouvoir d'exécuter quoi que ce soit.

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Témoignage de sébastien

?Il demande simplement une copie du titre exécutoire, pourquoi est-ce si difficile à obtenir ? Ensuite, il paiera si tout a été fait correctement, ce n'est donc pas compliqué ?

1. sachant qu'il n'y a pas de séparation des pouvoirs
2. sachant qu'il n'y a pas de service public

?A qui ont-ils prêté serment ?

?Tout a été falsifié.

Peu de gens savent qu'un jugement n'est que l'opinion d'un juge et qu'il n'a en aucun cas force de loi.

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Le naufrage du Lusitania a précipité la Première Guerre mondiale.

?L'histoire nous montre comment les médias et les banques ont influencé l'opinion publique en faveur de la guerre.

?Les médias allemands ont essayé d'avertir les journaux américains de ne pas monter à bord. Ils n'ont pas été entendus, car toute la presse américaine appartient aux mêmes personnes : JP Morgan et les Rothschild.

?L'histoire se répète, c'est toujours le même principe, les journalistes corrompus par les banquiers. En vendant leurs torchons aux médias, il y aura toujours des idiots utiles pour les croire.

?Posez-vous les bonnes questions

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Faux juges, faux avocats, faux en écriture, faux jugements

par limor ❤️

?Il y a des perturbateurs dans le groupe, et ils essaieront probablement de vous approcher en utilisant la manipulation mentale.
Nous ferons de notre mieux pour éloigner ces personnes indésirables.
Ensuite, tout reviendra à la normal.

?Les personnes normalement constituées passent leur chemin, les gens dérangés mentalement essaieront de nous compliquer la vie.

?Enfin, vous allez réécouter le podcast, il est hors de question que j'envoie des gens au casse-pipe, vous n'êtes pas assez formés, nos intentions ont été très claires depuis le début, et c'est de vous donner les armes nécessaires pour vous défendre.

Je vous donnerai toutes les sources américaines, ainsi vous aurez toutes les bonnes informations.

?Enfin, tous ces perturbateurs sont fichés, ils veulent aller en haute mer, rigolons un peu, ils sont loin d'imaginer qui nous sommes.

A bientôt,
jim