QSPTAG #317 — 31 janvier 2024
La VSA est illégale, et c’est un tribunal qui le ditEnfin ! Le tribunal administratif de Grenoble a tranché en notre faveur le contentieux entre La Quadrature du Net et la commune de Moirans : l’utilisation par la ville du logiciel de vidéosurveillance Briefcam est disproportionnée et illégale.La CNIL, qui couvre complaisamment l’utilisation de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) par la police et la gendarmerie, avait laissé entendre que les communes pouvaient recourir aux logiciels de VSA pour analyser les images de vidéosurveillance dans le cadre d’une enquête judiciaire. Non, disions-nous, il n’y aucun texte qui autorise l’utilisation de cette surveillance par la police. Non, dit le tribunal avec nous, ces logiciels capables de reconnaître les personnes au niveau individuel et de les suivre dans la rue sont d’un usage disproportionné, et relèvent d&rsqu...

La justice confirme enfin l’illégalité de Briefcam
Victoire totale aujourd’hui au tribunal administratif de Grenoble ! L’affaire opposant La Quadrature du Net à la ville de Moirans, en Isère, s’achève par une décision reconnaissant l’illégalité du logiciel de vidéosurveillance algorithmique Briefcam. La justice ordonne à la commune de cesser immédiatement l’utilisation de ce logiciel.Le logiciel de Briefcam est installé en toute opacité dans de très nombreuses communes de France. Techniquement, il permet d’appliquer des filtres algorithmiques sur les images de vidéosurveillance pour suivre ou retrouver les personnes en fonction de leur apparence, leurs vêtement, leur genre ou encore leur visage via une option de reconnaissance faciale. Depuis des années, nous dénonçons la dangerosité de cette vidéosurveillance algorithmique (VSA) qui est un outil inefficace et utilisé surtout pour le contrôle des populations d...

Quand la loi « Narcotrafic » devient la loi « Roue libre »
Le Sénat a débuté hier la discussion en hémicycle de la proposition de loi dite « Narcotrafic », dont les mesures de surveillance et répressives nous inquiètent particulièrement, à La Quadrature comme avec les autres organisations de l’Observatoire des Libertés et du Numérique. À la lecture des amendements adoptés à ce stade, nous constatons que les sénateurs se sont manifestement senti pousser des ailes. Ils ont adopté nombre de mesures qui semblent irréelle tant elles sont dangereuses, faisant sauter autant que possible les limites de la surveillance et des pouvoirs répressifs. Voici un aperçu de ce florilège autoritaire.Tout d’abord, les sénateurs ont signé le retour de l’activation à distance des objets connectés pour filmer et écouter les personnes à leur insu. Proposée par Eric Dupont-Moretti en 2023 dans une loi de réforme de la justi...

QSPTAG #314 — 8 novembre 2024
Campagne anti-GAFAM : LinkedIn enfin condamné à une grosse amendeNous avions lancé notre campagne anti-GAFAM au moment de l’entrée en vigueur du RGPD, en mai 2018… Sur la base du tout nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles, nous avions décidé d’attaquer les pratiques illégales des cinq plus grandes sociétés du numérique mondial : Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft. C’était la première action collective en Europe — une nouveauté permise par le RGPD — contre les entreprises privées qui exploitent délibérément et en toute illégalité les données personnelles des internautes sans leur consentement. Pour cette action collective, nous avions reçu le soutien de 12 000 personnes qui avaient décidé de nous donner leur mandat pour porter la plainte devant la CNIL. C’était chose faite le 18 mai 2018. Il y a six ans.Le RGPD donne ...

Briefcam au Ministère de l’Intérieur : le rapport d’inspection tente de noyer le poisson
L’an dernier, le média d’investigation Disclose révélait que depuis des années, en se sachant dans l’illégalité la plus totale, la police nationale avait recouru au logiciel de l’entreprise israélienne Briefcam, qui permet d’automatiser l’analyse des images de vidéosurveillance. Cette solution comporte une option « reconnaissance faciale » qui, d’après Disclose, serait « activement utilisée ». Après avoir tenté d’étouffer l’affaire, le ministère de l’Intérieur a enfin publié le rapport d’inspection commandé à l’époque par Gérald Darmanin pour tenter d’éteindre la polémique. Ce rapport, rédigé par des membres de l’Inspection générale de l’administration, de l’Inspection générale de la police nationale et de l’Inspection de la Gendarme...

Assaut contre la vidéosurveillance algorithmique dans nos villes
La question de pérenniser ou non l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) fait actuellement beaucoup de bruit dans le débat public. Si l’on entend principalement les ministres et préfets au niveau national, c’est aussi – et surtout – à l’échelle locale que ces enjeux se cristallisent. Profitant de l’engouement des Jeux Olympiques et du cadre législatif créé à l’occasion de cet évènement, de nombreuses communes tentent de légitimer et normaliser leurs usages de cette technologie, qui reste pourtant totalement illégaux. Ces manœuvres, qui doivent être révélées et dénoncées, constituent aussi pour les habitant⋅es un levier d’action majeur pour faire entendre leurs voix et exiger l’interdiction de la VSA dans nos villes.Lorsque nous avons lancé notre campagne contre la VSA au printemps dernier, nou...

LinkedIn condamnée à 310 millions d’euros suite à notre plainte collective
Après Google et Amazon, c’est au tour de Microsoft d’être condamnée pour non respect du droit des données personnelles. Hier, l’autorité de protection des données irlandaise a adressé à Microsoft une amende de 310 millions d’euros suite à notre plainte contre son service LinkedIn, au motif du non respect du consentement de ses utilisateurs. Le 25 mai 2018, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entrait en application, venant renforcer le droit des données personnelles. Il donnait une place particulière au consentement, qui devenait la principale base légale à appliquer pour la collecte et l’usage des données personnelles. Le RGPD apportait également deux autres nouveautés : la possibilité de déposer des plaintes de manière collective, ainsi qu’un pouvoir de sanction donné aux CNIL de l’Un...

Festival Le Nuage était sous nos pieds
Les data centers, ces méga-ordinateurs bétonnés dédiés au traitement et au stockage des données informatiques, prolifèrent partout dans le monde. Ils s’accaparent l’eau et l’électricité, génèrent pollutions environnementales et artificialisation des sols, multiplient les emprises foncières et la bétonisation des villes, s’accaparent les fonds publics, et accélèrent ainsi la crise socio-écologique en cours.Pendant trois jours à Marseille, les 8, 9 et 10 novembre 2024, nous vous proposons un festival fait d’échanges, de rencontres, de projections et d’une balade-conférencée pour s’informer, s’organiser collectivement et lutter contre l’accaparement de nos territoires et de nos vies par les infrastructures du numérique techno-capitaliste dominant. Programme détaillé sur pieds.cloud.Ce festival est à l’initiative du collectif marseillais le Nuage était sous no...

QSPTAG #314 — 18 octobre 2024
CNAF : recours collectif contre l’algo de la galèreLa Quadrature travaille depuis des années sur les algorithmes utilisés par les administrations et les services sociaux, et en particulier sur l’algorithme de « scoring » de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF). Il a fallu d’abord batailler contre l’administration pour obtenir la communication du code source, avant de publier en novembre 2023 l’analyse de la version n-1 de cet algo, la CNAF ayant refusé de fournir le code de l’algorithme en usage aujourd’hui. Et ce 16 octobre, La Quadrature et 14 autres associations de défense des droits attaquent donc l’algorithme de la CNAF devant le Conseil d’État, pour discrimination et surveillance excessive.Cet algorithme analyse chaque mois les données personnelles (et intimes) de 13 millions de foyers touchant des allocations familiales...

L’algorithme de notation de la CNAF attaqué devant le Conseil d’État par 15 organisations
En cette veille de journée mondiale du refus de la misère, 15 organisations de la société civile attaquent l’algorithme de notation des allocataires des Caisses d’Allocations Familiales (CAF) en justice, devant le Conseil d’État, au nom du droit de la protection des données personnelles et du principe de non-discrimination. Ce recours en justice contre un algorithme de ciblage d’un organisme ayant mission de service public est une première.Cet algorithme attribue à chaque allocataire un score de suspicion dont la valeur est utilisée pour sélectionner celles et ceux faisant l’objet d’un contrôle. Plus il est élevé, plus la probabilité d’être contrôlé·e est grande. Chaque mois, l’algorithme analyse les données personnelles des plus de 32 millions de personnes vivant dans un foyer recevant une pres...