C’est l’histoire d’un gérant imposé sur des sommes qu’il n’a pas « perçues »…
Au cours du contrôle fiscal d’une SARL, l’administration constate que le compte courant d’associé du gérant présente un solde débiteur, ce dernier ayant réalisé de nombreux prélèvements. Des revenus réputés distribués, pour le vérificateur, qui décide alors de taxer personnellement le gérant.

« Pourquoi ? », s’étonne le gérant qui indique n’avoir jamais disposé des sommes en cause : pour preuve, il rappelle qu’il n’a pas la main sur la gestion et les moyens de paiement de la société ; seul 1 des chèques ayant permis les retraits d’espèces litigieux a été signé par lui ; il n’est pas le seul « maître de l'affaire », etc. « Insuffisant », selon l’administration : même s’il n’est pas seul « maître de l’affaire », rien ne prouve qu’il n’a pas effectué ces prélèvements. D’autant qu’il dispose des pouvoirs pour réaliser l’ensemble des opérations bancaires…

Ce que confirme le juge : dès lors que le gérant ne prouve pas qu’il n’aurait pas eu la disposition de ces sommes, le redressement fiscal est validé !

C’est l’histoire d’un avocat qui ne fait pas dans le détail…

Un hôtel se rapproche d’un avocat. Ensemble, ils mettent en place une convention d’abonnement qui prévoit qu’en retour des conseils réguliers de l’avocat, celui-ci facture mensuellement le même montant…

Après 2 ans, l’hôtel refuse de payer et demande même à être remboursé d’une partie des sommes payées. En cause : les factures émises par l’avocat sur lesquelles il se contente de reporter le tarif mensuel prévu dans le cadre de l’abonnement, sans faire état des prestations réalisées pour le compte de l’hôtel, ni de leur date. Ce qui n’aurait aucun sens pour l’avocat, l’essence même de cet abonnement étant que le montant payé chaque mois est toujours le même, peu importe les prestations effectuées…

Un raisonnement que ne valide pas le juge. Même si l’avocat peut mettre en place un abonnement contre le paiement d’honoraires mensuels forfaitaires, il n’en est pas moins soumis aux règles de bon établissement des factures, qui doivent être détaillées… L’avocat doit donc rembourser l’hôtel !

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C’est l’histoire d’un dirigeant adepte de la convivialité dans les relations d’affaires…

À l’occasion d'un contrôle fiscal, l’administration se penche sur les frais de restaurant du dirigeant pris en charge par son entreprise et constate, à la lecture des factures, des « menus enfants » et des frais payés le week-end. Des dépenses d’ordre « personnel » manifestement, non déductibles…

… et, de ce fait, imposables au nom du dirigeant, estime l’administration. Des dépenses « personnelles » en apparence, mais en réalité « professionnelles », conteste le dirigeant : ces frais correspondent à des invitations de partenaires d’affaires. Et si elles sont organisées le week-end, en présence des conjoints et des enfants, c’est pour les rendre plus conviviales…

Mais qui confirment l’apparence de dépenses d’ordre purement personnel, puisque les factures produites, lorsqu’il y en a, ne suffisent ni à établir le caractère professionnel des frais en question, ni à prouver qu’ils ont été engagés dans l'intérêt de l'entreprise, constate aussi le juge… qui confirme le redressement fiscal !

C’est l’histoire d’un hôtelier qui devient (petit) restaurateur…

Une société loue un immeuble dans lequel elle exploite un hôtel et met en place, en complément, une activité de bar et de petite restauration. Sauf que les locaux sont « exclusivement destinés à usage d'hôtel de tourisme et toutes activités accessoires », conteste le propriétaire qui résilie le bail…

Ce que conteste la société : il est clair que le fait de consommer dans un hôtel est une activité accessoire à celle de l'hébergement. Et il ne faut pas confondre, comme semble le faire le bailleur, l’activité de restauration qui nécessite une cuisine technique, du personnel, un vrai travail de transformation et l’activité de « petite restauration » où seuls quelques plats non cuisinés sur place peuvent être consommés…

Mais, ici, l’activité est accessible à des clients autres que ceux de l’hôtel, dotée d’une entrée distincte de celle de l’hôtel, qui en assure d’ailleurs la promotion. Ce qui en fait une activité loin d’être seulement accessoire, estime le juge… qui donne raison au bailleur !

C’est l’histoire d’un dealer qui deale avec l’administration fiscale…

Dans le cadre d’une enquête pour trafic de drogue, une perquisition au domicile du dealer permet la saisie d’une importante somme d’argent qui provient manifestement d’un trafic pour lequel il sera condamné. Informée, l’administration poursuit à son tour le dealer…

Qui, selon elle, est coupable (en plus du reste) de fraude fiscale : même s’il est question d’un revenu tiré d’une activité illégale, celui-ci n’en demeure pas moins un « revenu » qui doit être imposé comme tel. Sauf que cet argent ne lui appartient pas, rétorque le dealer : son rôle, dans cette affaire, se limite à la comptabilisation des sommes en question et au conditionnement des billets pour des donneurs d’ordre…

Un argument qui retient l’attention du juge : pour qu’un revenu tiré d’une activité illégale et qui porte atteinte à l’ordre public soit imposable, il est nécessaire que la personne qui en a la possession puisse l’utiliser librement. Ce qui n’est pas le cas ici… D’où l’annulation du redressement fiscal !

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